Cour d'appel, 09 mars 2023. 23/00228

Ordonnance n° 23/212 N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXUU J.L.D. NIMES 07 mars 2023 X se disant [Z] C/ LE PREFET DE L'AVEYRON COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 MARS 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'interdiction du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon en date du 4 mars 2022 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 4 février 2023, notifiée le même jour à 19h30 concernant : X se disant M. [O] [Z] né le 25 Novembre 2000 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Vu l'ordonnance en date du 08 février 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 6 mars 2023 à 12h11, enregistrée sous le N°RG 23/1086 présentée par M. le Préfet de l'Aveyron ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Mars 2023 à 11h54 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de X se disant M. [O] [Z] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 6 mars 2023 à 19h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par X se disant M. [O] [Z] le 08 Mars 2023 à 09h55 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [F] [P], représentant le Préfet de l'Aveyron, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de X se disant M. [O] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de X se disant M. [O] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [O] [Z] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon du 4 mars 2022 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive. La Préfecture du Var, le 29 août 2022, a pris un arrêté à l'encontre de Monsieur [O] [Z] fixant le pays de destination. Le 4 février 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture de l'Aveyron qui lui a été notifié le jour même. Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [O] [Z] le 8 février 2023 et confirmée en appel le 10 février 2023, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours. Par requête en date du 6 mars 2023, le Préfet d'Aveyron a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 7 mars 2023 à 11h54, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [O] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 mars 2023 à 9h55. Sur l'audience, Monsieur [O] [Z] considère que depuis qu'il est au centre de rétention, les démarches entreprises ont été insuffisantes puisque notamment on ne lui a pas pris ses empreintes. Il explique être arrivé mineur sur le territoire français, et qu'il n'a pas eu de passeport en raison de cette circonstance. Il dit avoir toute sa vie en France mais être sur de partir cette fois-ci. Son avocate relève qu'il ne s'agit pas du premier placement en rétention de l'intéressé, les précédentes mesures de placement ayant été levées car la Préfecture ne parvenait pas à l'éloigner, que dès lors les perspectives d'éloignement sont nulles. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il explique que l'administration a procédé à des relances mais qu'elle n'a aucun pouvoir de contraintes sur les autorités consulaires. En outre, il estime qu'aucune assignation à résidence ne peut être envisagée en raison de l'absence de passeport. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [O] [Z] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [O] [Z] soulève l'absence de perspective d'éloignement à bref délai. Ce moyen est recevable. SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [O] [Z] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement et que sa rétention ne se justifie donc plus. Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: « 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, 3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b) de l'absence de moyens de transport. » La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». En l'espèce, l'administration a sais les autorités consulaires de Tunisie le 4 février 2023, et a procédé à leur relance le 3 mars 2023. A ce stade, il est prématuré, en l'état des diligences accomplies, suffisantes et utiles, qu'il n'existent aucune perspective d'éloignement, la circonstance selon laquelle des mesures de rétention ont été levées pour ce motif étant inopérante sur l'appréciation des conditions de fond d'une nouvelle mesure et de sa seconde prolongation. Le moyen sera donc rejeté. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] [Z] : Monsieur [O] [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par X se disant M. [O] [Z] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 09 Mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [O] X se disant [Z]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [O] X se disant [Z], pour notification au CRA Me Caroline GREFFIER, avocat M. Le Préfet de l'Aveyron M.Le Directeur du CRA de [Localité 2] Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention