Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/05588

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/05588 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEUR APPELANTS : M. [W] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me AOUADI Mme [J] [I] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me AOUADI INTIMEE : S.A. EDF RCS dde Paris n° 552 081 317 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Frédéric Denjean, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Salvatore Sambito, greffier ; Vu le jugement contradictoire et en premier ressort rendu en date du 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un litige opposant M. [W] [B] et Mme [J] [I] à la société anonyme EDF ; Vu l'appel formé à l'encontre de ce jugement le 17 septembre 2021 par M. [W] [B] et Mme [J] [I] ; Vu les débats à l'audience sur incident du 28 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 27 SEPTEMBRE 2022 ; Vu les dernières conclusions d'incident du 2 février 2022 de la société anonyme EDF, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : juger que la déclaration d'appel du 17 septembre 2021 ne vaut pas appel, juger en conséquence qu'il n'y a pas eu dévolution et que la cour n'a pas été saisie par cette déclaration d'appel, condamner in solidum M. [W] [B] et Mme [J] [I] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner in solidum aux dépens ; Vu les dernières conclusions d'incident du 24 mars 2022 de M. [W] [B] et Mme [J] [I], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : rejetant les demandes formées par la société anonyme EDF, juger en conséquence qu'il y a dévolution et que la cour de céans a été saisie par cette déclaration d'appel, condamner la société anonyme EDF à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile énonce que la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe contenantà peine de nullité : ' 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; En l'espèce, il n'est pas contestable que la déclaration d'appel, qui indique que 'les chefs du jugement critiqués sont listés sur le document joint à la présente déclaration', renvoie expréssément au document annexé qui liste bien les chefs du jugement critiqués ; Or, la déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article ci-dessus rappelé même en l'absence d'empêchement technique ; Tandis que l'intimée ne justifie nullement, au mépris de l'article 114 du même code, de l'existence d'un grief causé par la jonction de cette annexe, dont la réalité n'est pas contestée ; Dés lors, la déclaration d'appel du 17 septembre 2021, à laquelle a été jointe l'annexe listant les chefs de dispostif du jugement critiqués, a bien opéré, conformément à l'article 562 du code de procédure civile, leur dévolution devant la cour ; Il conviendra donc de rejeter les demandes sur incident formées par la société anonyme EDF ; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement ; Juge que la déclaration d'appel du 17 septembre 2021 a opéré la dévolution devant la cour des chefs de dispositif du jugement critiqués figurant dans l'annexe jointe ; Rejette les demandes sur incident formées par la société anonyme EDF ; Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'affaire au fond. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,