Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/05841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05841 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZC7 N° MINUTE : Assignation du : 13 Avril 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SIMPLIFIONS.SERVICE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1169 DÉFENDEUR ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTE ET DE PRÉVOYANCE (OCIRP) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie DE LA GASTINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0081 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier, lors des débats et de Catherine BOURGEOIS, Greffier, lors de la mise à disposition. Décision du 12 Mars 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/05841 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 13 avril 2023 par la SAS Simplifions.Service à l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (l’OCIRP) ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024 aux termes desquelles la SAS Simplifions.Service demande au juge de la mise en état de : “Vu les présentes écritures Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société SIMPLIFION ; CONSTATER l’extinction de l’instance ouverte sous le n° RG 23/05841 ; LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles.”; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024 aux termes desquelles l’OCIRP demande au juge de la mise en état de : “- Prendre acte du désistement d'instance et d’action de la société SIMPLIFIONS. SERVICE que l’OCIRP accepte, - Constater l’extinction de l’instance ouverte sous le RG n°23/05841, - Laisser à chaque partie la charge des dépens et frais irrépétibles.” Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS Simplifions.Service et de le déclarer parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Simplifions.Service ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Simplifions.Service ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Catherine BOURGEOISGéraldine DETIENNE