Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00612

DOSSIER N° 25/00612 MINUTE N° 45/2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Tribunal Judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE Audience publique du 13 Octobre 2025 Sous la présidence de Irène PONCET-DUARTE, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, assistée de Angélique GUERIN, Adjointe Administrative Faisant Fonction de Greffière Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Madame [C] [T], [Adresse 6], non comparante d'une part, CREANCIERS : [9], [Adresse 8], non comparante [11], [Adresse 2], non comparante [12], Chez [10] [Adresse 26], non comparante SA [13], Chez SYNERGIE - [Adresse 16], non comparante [15] [Localité 22], [Adresse 3], non comparante [17], Chez [21], service surendettement, [Adresse 1], non comparante FCT [19], Chez [18], [Adresse 23], non comparante [20], [Adresse 28], non comparante HARMONIE MUTUELLE, [Adresse 27], non comparante LA LOMBARDIE, [Adresse 5], non comparante Monsieur [U] [V], [Adresse 7], non comparant [25], Chez [24], service surendettement, [Adresse 4], non comparante d'autre part, EXPOSE DU LITIGE Le 31 octobre 2024, la [14] a déclaré recevable la demande de surendettement de Madame [C] [T] ; Le 23 janvier 2025, la [14] a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois au taux maximum de 3,71% avec une capacité de remboursement maximum de 254,00 € ; Par courrier recommandé du 9 février 2025, Madame [C] [T] a formé un recours à l’encontre des mesures qui lui ont été notifiées le 31 janvier 2025 ; Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; Par mail reçu au greffe le 15 septembre 2025, Madame [C] [T] a déclaré se désister de son recours ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que Madame [C] [T] s’étant désisté de son recours, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ; Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge du surendettement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Madame [C] [T] ; CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00612 ; RAPPELLE que les mesures adoptées par la [14] le 23 janvier 2025 doivent recevoir application ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [C] [T] , ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’une copie sera adressée à la [14] par lettre simple. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,