Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04796 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLS3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-492 rendue par le Tribunal de proximité d'ANTONY le 03 Avril 2025
Appelants :
Monsieur [G] [W], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-005064 du 01/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [U] [H] épouse [W], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
Intimée :
Association GROUPE SOS SOLIDARITES Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 reconnue d'utilité publique, SIREN n° 341 062 404,dont le siège social est situé [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux dûment habilités et domiciliés audit siège
, représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Octobre 2025
Vu les observations écrites déposées le 04 novembre 2025 par Me HURTEVENT, avocate des appelants,
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 18 Novembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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