Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 22/10473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Décembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/10473 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3SY N° MINUTE : 25/00189 AFFAIRE [L] [K] Madame [K] est gardienne d’animaux sous le statut de micro-entrepreneur C/ [I] [R] [J] DEMANDEUR Madame [L] [S] [K] Née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Danemark) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Florence FANNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0218 DÉFENDEUR Monsieur [I] [R] [J] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (92) [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0656 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste lors du prononcé DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ; Vu les articles 237 et 238 du code civil et l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 21 décembre 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [S] [K] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Danemark) de nationalité française et danoise ET DE Monsieur [I] [R] [J] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11] de nationalité française lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 12] DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 2 juillet 2025 réglant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants et DIT qu'elle sera annexée au présent jugement ; RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées ; PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; ORDONNE l’exécution provisoire pour le surplus ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13]. Le présent jugement a été rendu le 4 décembre 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière en pré affectation sur poste, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES