Cour d'appel, 07 novembre 2025. 25/00410

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00410 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66J AFFAIRE : [L] [Z] C/ Société [14] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-24-036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Adresse 21] [Localité 9] APPELANT - non comparant, non représenté **************** Société [14] Chez [24] Pôle surendettement [Adresse 13] [Localité 8] S.A. [25] Service surendettement [Adresse 7] [Adresse 23] [Localité 12] SIP [Localité 27] [Adresse 3] [Localité 10] S.A. [19] Chez [28] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 6] S.A. [22] Chez [Adresse 17] [Localité 5] Société [15] Chez [Localité 26] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 21 août 2023, M. [Z] a saisi la [18], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 16 octobre 2023. La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus sa décision du 26 décembre 2023 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Statuant sur le recours de la SA [16], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 13 novembre 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - constaté que la situation de M. [Z] n'est pas irrémédiablement compromise, - renvoyé le dossier à la commission afin de mettre en place une mesure de suspension d'exigibilité des créances d'une durée de 24 mois permettant la réalisation des démarches nécessaires à la perception des allocations familiales et de l'aide au logement, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 22 novembre 2024, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 18 novembre 2024. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 19 septembre 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 27 février 2025. * * * A l'audience devant la cour, M. [Z], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui. Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. Enfin, l'article 937 du même code prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. En l'espèce, M. [Z] a été régulièrement avisé de la date de l'audience par lettre recommandée dont il a accusé réception. Il n'a informé la cour d'aucun empêchement justifiant son défaut de comparution à cette audience. Dès lors, en l'absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. L'appelant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [L] [Z], Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, Condamne M. [L] [Z] aux dépens de l'appel, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [18], et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,