Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/03412

C4 N° RG 22/03412 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQR3 N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL NICOLAU AVOCATS Me Thierry CHAUVIN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 28 MARS 2023 Appel d'un Jugement (N° RG 21/00115) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 16 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2022 Vu la procédure entre : Madame [Y] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Marine BROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE, Et S.A.S. ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE, A l'audience sur incident du 21 février 2023, Nous, Mme CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons entendu les parties. Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar, a : Jugé que Mme [T] succombe à établir un ou des manquements de la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES susceptibles de justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail Débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes Débouté la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné Mme [T] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties et Mme [T] en a interjeté appel le 18 juillet 2022 ; Par conclusions d'incident du 20 décembre 2022, la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES demande au Conseiller de la mise en état : A titre principal, Prononcer la caducité de la déclaration d'appel effectuée le 18 juillet 2022 par le défenseur syndical, A titre subsidiaire, Juger que la déclaration d'appel faite le 18 juillet 2022 est nulle au visa des articles 57 et 901 du code de procédure civile Condamner Mme [T] aux dépens éventuels de l'instance. Par conclusions en réponse, Mme [T] demande au Conseiller de la mise en état de: Débouter la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel effectuée par M. [E], défenseur syndical représentant les intérêts de Mme [T] le 18 juillet 2022 Débouter la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES de sa demande de voir prononcer la nullité de la même déclaration d'appel Débouter la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES de sa demande de condamnation de Mme [T] à des éventuels dépens d'instance Condamner, s'agissant de la procédure devant le conseiller de la mise en état, la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES à verser à Mme [T] la somme de 864 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions déposées au RPVA/ visées par le greffier et développées lors de l'audience de plaidoirie. SUR QUOI : Sur la caducité de la déclaration d'appel tirée de la violation des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile : La SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES soutient que le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile commence à courir lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier et adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l'expédition de la lettre, soit en l'espèce le 18 juillet 2022, se terminant le 17 octobre 2022 à minuit, Mme [T] ayant déposé ses conclusions le 18 octobre 2022, soit hors délai. La déclaration d'appel est caduque. Mme [T] fait valoir que le délai expirait le 18 octobre 2022 à 24 heures. Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Il est constant que le courrier adressé au greffe de la cour d'appel pour interjeter appel (lettre recommandée avec accusé de réception) du jugement déféré a été expédié le 18 juillet 2022. Le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour déposer les conclusions d'appelant se termine par conséquent au 18 octobre 2022 à 24 heures. Mme [T] ayant déposé ses conclusions le 18 octobre 2022 à 9 heures 35 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, soit dans le délai de trois mois pour conclure, il convient de rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel soulevée par la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES. Sur la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention des chefs de jugement critiqués: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il convient de rappeler que s'il ressort des dispositions conjuguées des articles 780 à 807, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 et 916 du code de procédure civile, qui délimitent les pouvoirs du conseiller de la mise en état, qu'il entre exclusivement dans les pouvoirs de la cour d'appel d'apprécier le point de savoir si l'effet dévolutif de l'appel a opéré et si elle est effectivement saisie de chefs de jugement critiqués, il appartient en revanche au Conseiller de la mise en état de statuer sur la demande de nullité de la déclaration d'appel s'agissant de la mention dans celle-ci des chefs de jugement déféré critiqués en application de l'article 910 4° susvisé. Il ressort, en l'espèce, de la déclaration d'appel de Mme [T] en date du 18 juillet 2022 qu'elle a indiqué "faire appel de la décision du Conseil des prud'hommes notifiée le 12 mai 2022". Toutefois, Mme [T] a également mentionné "avoir été déboutée de ses demandes concernant le transfert abusif de son contrat de travail : - 4222,80 € au titre du préavis - 422,23 € au titre des congés payés afférents - 21102,70 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 6731,93 € au titre de l'indemnité de licenciement - 952,49€ au titre du maintien du salaire de juillet à septembre 2021 - 8000 € au titre de la provision versée par la société Nougat Chabert et Guillot à la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES pour le départ en retraite de Mme [T] - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile " Or, s'agissant d'une nullité de forme telle que visée à l'article 114 du code de procédure civile, la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES, intimée qui l'invoque, doit démontrer l'existence d'un grief. Faute de ce faire, la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES ayant ainsi pu déterminer, à la lecture complète de la déclaration d'appel de Mme [T], les chefs du jugement déféré critiqués, il convient de rejeter la demande d'annulation de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de chefs du jugement critiqués. Sur les demandes accessoires : La SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES doit être condamnée aux dépens et à payer à Mme [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Valéry Charbonnier, faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, DEBOUTONS la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES de ses demandes de caducité et de nullité de la déclaration d'appel de Mme [T] en date du 18 juillet 2022, RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé ; CONDAMNONS la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES aux dépens de la procédure d'incident, CONDAMNONS la SAS ESPACE NETTOYAGE INDUSTRIES à payer à Mme [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'incident. Signé par Mme Valéry CHARBONNIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente chargée de la mise en état