Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 20/08527

N° RG 20/08527 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U3XA AFFAIRE : [T] [V] C/ MINISTÈRE PUBLIC Copies exécutoires délivrées à Me Marie PERRIN Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré DÉBATS : A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [T] [V] né le 31 décembre 1979 à [Localité 1] (Comores) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Marie PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande d’enregistrement de plein droit de sa déclaration de nationalité française, DÉBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil DIT que Monsieur [T] [V] supportera la charge des entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE