Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 17 MARS 2023
N° 2023/095
Rôle N° RG 19/04668 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7QQ
[M] [S]
C/
[B] [R]
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le : 17 mars 2023
à :
Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 80)
Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 149)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00208.
APPELANTE
Madame [M] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Maître [B] [R] pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL PAPALINO, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'arrêt avant dire droit du 4 novembre 2022
A l'audience du 25 janvier 2023 Maitre JACOB BONET, avocat constituée pour Mme [S], a indiqué ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, que de ce fait elle n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour reprend les motifs de sa décision avant dire droit et déclare en conséquence l'appel de Mme [S] irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et contradictoirement
Déclare l'appel irrecevable
Condamne Mme [S] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le président
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