Cour d'appel, 30 juin 2022. 20/07832

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07832 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVZ5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° R20/00765 APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMÉE S.A. MDSA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : FOURMY Olivier, Premier président de chambre ALZEARI Marie-Paule, présidente MALINOSKY Didier, Magistrat honoraire Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente de chambre et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 03 novembre 2020 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [N] [B] du 18 novembre 2020 ; Vu la révocation de l'ordonnance de clôture à l'audience ; Vu la clôture effectuée par mention au dossier afin d'accepter les conclusions de désistements de Monsieur [N] [B], appelant, ainsi que les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimé, la société MDSA, visées par la greffière à l'audience du 16 juin 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de Monsieur [N] [B] est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Constate que le désistement d'appel de Monsieur [N] [B] est parfait ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. La Greffière, La Présidente,