Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 25/02445

____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02445 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E33B Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/02445 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E33B Minute : 25/469 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [E] [J] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne DÉBATS : à l'audience publique du 29 Septembre 2025, JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Pierre SIROT EXPÉDITION : Monsieur [E] [J] [B] le : Copie Dossier ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02445 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E33B Page sur Attendu que par acte en date du 11 août 2025, la SA Banque CIC Ouest assignait, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation, [E] [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans, et ce aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5274,46 € au titre de l’utilisation de crédit renouvelable n°3 du crédit en réserve n° 000 209 35 702 outre intérêts au taux conventionnel de,4 75 % l’an sur la somme de 4723,20 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 février 2024, date de la échéance du terme, et la somme de 10 203,25 € au titre de l’utilisation du crédit renouvelable n°4 du crédit de réserve n° 000 209 35 702 outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % l’an sur la somme de 9085,75 € et au taux légal pour le surplus à compter du 20 février 2024, réclamant en outre le paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que [E] [J] [B] ne conteste ni le principe ni le montant des créances qui lui sont opposées ; Qu’il déclare se trouver dans une situation difficile, après un licenciement et indique qu’il se dispose à engager une procédure de règlement de sa situation de surendettement ; Attendu qu’il y a lieu, en l’absence de contestation, d’allouer à la partie demanderesse des sommes qu’elle réclame, étant observé qu’elle apporte à la procédure l’ensemble des pièces contractuelles et en particulier les éléments d’information communiqués à son cocontractant dans le cadre de la souscription par ce dernier de ses engagements ; Attendu qu’il y a lieu de dire que le recouvrement des créances de la SA Banque CIC Ouest sera opéré conformément aux préconisations données dans le cadre de la procédure de surendettement; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Banque CIC Ouest l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ; Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne [E] [J] [B] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 5274,46 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an sur la somme de 4723,20 € et au taux légal pour le surplus à compter du 20 février 2024, et ce jusqu’à parfait paiement, Condamne [E] [J] [B] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 10 203,25€ outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % l’an sur la somme de 9085,75 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 février 2024, et ce jusqu’à parfait paiement, Constate que [E] [J] [B] déclare se disposer à engager une procédure de nature à régler sa situation de surendettement allégué, et dit que dans l’hypothèse selon laquelle une telle procédure serait engagée à bénéfice, le recouvrement des sommes mentionnées sur le présent jugement devra se faire selon les modalités instaurées dans le cadre de ladite procédure de surendettement, Condamne [E] [J] [B] à payer à la SA Banque CIC Ouest la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne [E] [J] [B] aux dépens. La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,