Cour d'appel, 23 mars 2023. 22/10159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Mars 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F09/16994; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre 6/02 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 18 mars 2010 sous le RG n° 09/08409 et un arrêt de la chambre 6/09 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 30 novembre 2016 sous le RG n° 13/05249 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 1768 F-D rendu le 05 Décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée. APPELANT M. [M] [F] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Isabelle PONTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0897 substituée par Me MOULLE-BERTEAUX Amandine INTIMEE Société EDF [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me MOULLE-BERTEAUX Amandine Société CNIEG [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] ni comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS M. [M] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 25 avril 2013 dans le litige l'opposant à la Société EDF et la CNIEG. Ce jugement a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2016 qui a été partiellement cassé par décision de la Cour de cassation le 5 décembre 2018. Par déclaration reçue le 31 janvier 2019, M. [M] [F] a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée, statuant comme formation de renvoi, deux instances ayant été enregistrées sous les numéros 22/10159 et 22/10160. MOTIFS Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 07 février 2023. Le conseil de l'intimée, société EDF, a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 02 mars 2023. La société CNIEG, régulièrement convoquée, a indiqué à la cour dans un courrier en date du 02 mars 2020 s'en tenir à la décision de la cour. En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice les procédures incrites au rôle sous les numéros 22/10159 et 22/10160 seront jointes. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la jonction des procédures incrites au rôle sous les numéros 22/10159 et 22/10160 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/10159. Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par les intimées ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT