Cour d'appel, 30 mars 2023. 21/05781

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/03/2023 N° de MINUTE : 23/324 N° RG 21/05781 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RU Jugement (N° 20/04481) rendu le 17 Juin 2021par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille APPELANTE SA Mercedes Benz Financial Services France prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Axèle Bellais-Sereyjol, avocat au barreau de Lille avocat constitué assisté de Me Pascal Cermolacce, avocat au barreau de Marseille INTIMÉ Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 janvier 2022 (PV 659 CPC) DÉBATS à l'audience publique du 14 décembre 2022 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 1er décembre 2022 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon contrat en date du 30 mai 2016, la S.A.R.L. [C] [G] représentée par M. [C] [G], d'une part, et M. [C] [G] personnellement, d'autre part, ont souscrit en qualité de colocataires auprès de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, une offre de location avec option d'achat d'un véhicule Mercedes, Classe E (213) Berline Ligne Sportline 220 D BA, numéro de chassis WDD2 I 30041 A006603, immatriculé [Immatriculation 4], moyennant un loyer mensuel de 1.297,03 euros, sur une durée de 37 mois. Le véhicule a été remis à la S.A.R.L. [C] [G] le 8 juin 2016 selon procès-verbal de réception signé par le locataire. Le locataire a restitué le véhicule loué de manière anticipée. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2017, revenu avec la mention pli avisé er non réclamé, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [C] [G] de payer la somme de 27.815,79 euros au titre des loyers impayés, de l'assurance sur impayés et de l'indemnité de résiliation. Le 20 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a rendu une ordonnance portant injonction de payer la somme de 27.815,79 euros a l'encontre de la société [C] [G] . Saisi en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce de Lille a rendu le 17 janvier 2018 une ordonnance condamnant M. [C] [G] en personne au paiement de cette somme. Cette ordonnance a été signifiée à étude à M. [C] [G] le 4 mai 2018. Celui-ci a formé opposition. Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal de commerce de Lille a annulé les ordonnances en date des 20 décembre 2017 et 17 janvier 2018, et a débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande en paiement. La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [G] par exploit d'huissier en date du 19 mai 2020 a fait assigner en justice devant le tribunal judiciaire de Lille M. [C] [G] au fins notamment de le voir condamner au paiement de la somme de 27.908,75 euros. Par jugement réputé contradictoire en date du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Lille, a: - débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande en paiement de la somme de 27.908,75 euros a l'encontre de M. [C] [G], - débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit a titre provisoire, - rejeté toutes demandes, fins et PRÉTENTIONS, plus amples ou contraires des parties. Le premier juge relève notamment au soutien de cette décision que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne verse pas aux débats les documents justifiant du montant exact de la somme finale sollicitée et devra par suite être déboutée de l'ensemble de ses demandes de ce chef. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2021, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : ''débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande en paiement de la somme de 27.908,75 euros a l'encontre de M. [C] [G], '' débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande de capitalisation des intérêts, '' débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '' condamné la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en date du 4 février 2022, et tendant à voir: - Rejeter toutes prétentions contraires ; - Réformer purement et simplement, de toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 juin 2021 ; Et statuant à nouveau ; Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [C] [G] à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : - la somme principale de 27 908,75 euros, outre intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions légales en vigueur à compter de la mise en demeure du 28/08/2017 et jusqu'à complet paiement. - la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1342-3 du Code Civil. - Ordonner l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile. - Condamner Monsieur [C] [G] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en vertu des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures. En ce qui le concerne M. [C] [G] a été assigné devant la cour par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE par actes d'huissier en dates des 10 janvier 2022 et 8 février 2022 qui tous deux ont donné lieu à un procès verbal de recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2022. - MOTIFS DE LA COUR: L'article 1355 du code civil afférent au principe de l'autorité de la chose jugée dispose: 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.' Par ailleurs en application des dispositions de l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. Or, dans le cas présent il ressort des éléments objectifs du dossier que le tribunal de commerce de Lille Métropole dans un jugement du 12 mars 2019 a déjà statué dans le cadre d'un litige entre les mêmes parties et afférent au paiement de la somme en principal de 27.908,75 euros au titre du contrat de location avec option d'achat litigieux. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à conclure dans le strict respect du contradictoire sur le fait de savoir si ses demandes sont ou non irrecevables au regard de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 12 mars 2019 rendu dans un litige paraissant comporter les mêmes parties et le même objet. Il y a lieu dans l'attente de ses écritures de surseoir à statuer sur toutes les demandes et de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt rendu par défaut et avant dire droit, Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture, Ordonne la réouverture des débats, Invite la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à conclure dans le délai de TROIS MOIS dans le strict respect du contradictoire sur le fait de savoir si ses demandes sont au non irrecevables au regard de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 12 mars 2019 rendu dans un litige paraissant comporter les mêmes parties et le même objet, Dit que dans l'attente de ces écritures il y a lieu de surseoir à statuer sur tous les chefs de demandes, Renvoie l'affaire à l'audience rapporteur de plaidoiries du 20 septembre 2023 à 9heures 15 de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Douai, Salle du Parlement de Flandre, étant précisé que la clôture de l'affaire interviendra le 7 septembre 2023, Réserve les dépens. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU