Cour d'appel, 22 mars 2023. 22/03355

22/03/2023 ARRÊT N°213/2023 N° RG 22/03355 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O774 EV/MB Décision déférée du 23 Juin 2022 - Juge de l'exécution de TOULOUSE [Y] [N] [P] [L] épouse [N] C/ S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS APPEL IRRECEVABLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [Y] [N] [Adresse 4] [Localité 3] MARTINIQUE Madame [P] [L] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 3] MARTINIQUE INTIMEE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre Par courrier reçu à la cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2022, M.[Y] [N] et Mme [P] [L] épouse [N] ont indiqué faire appel d'un jugement du 23 juin 2022. Par courrier du 21 septembre 2022, le greffe de la troisième chambre de la cour d'appel de Toulouse les informait que l'appel par lettre simple ou lettre recommandée était réservé à des procédures particulières et qu'en l'espèce la représentation par ministère d'avocat était obligatoire, que l'appel paraissait donc irrecevable. Les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle leur étaient transmises. Par courrier reçu le 12 octobre 2022, M. et Mme [N] répondaient être dans l'attente de la désignation d'un avocat commis d'office suite à leur demande d'aide juridictionnelle. Par avis de fixation du 20 décembre 2022, les parties étaient informées de ce que l'affaire serait évoquée à l'audience de plaidoirie du 13 février 2023 et qu'il serait statué sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. et Mme [N]. Par courrier reçu le 4 janvier 2023, M.et Mme [N] sollicitaient la désignation d'un avocat commis d'office pour formaliser leur appel. Par conclusions du 11 janvier 2023, la SARL Caisse de Crédit Mutuel Marseille Caillols demande à la cour de : ' déclarer l'appel des époux [N] irrecevable, ' condamner les époux [N] au paiement d'une somme de 800 € en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. Par courrier reçu le 30 janvier 2023, M.et Mme [N] indiquaient avoir constitué avocat en la personne de Maître [U]. La clôture de l'instruction est intervenue le 6 février 2023. La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées. MOTIFS : Aux termes des dispositions de l'article 899 et 901 du code de procédure civile, s'il n'en est disposé autrement, les parties doivent être représentées par avocat devant la cour d'appel. La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique sous peine d'irrecevabilité soulevée d'office. En l'espèce, par courrier du 30 janvier 2023 les époux [N] ont indiqué avoir constitué avocat et en justifier. Était jointe à leur courrier une nouvelle déclaration d'appel contre le jugement minute 22/98, RG 20/120 rendu par le juge de l'exécution de Toulouse le 23 juin 2022,enregistrée le 4 janvier 2023 sous le numéro RG 23/37. Ils ne peuvent donc être considérés comme ayant constitué avocat dans le cadre de la présente affaire RG 22/3355. En conséquence, la cour doit déclarer l'appel irrecevable. L'équité commande de rejeter la demande présentée par l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de sa saisine: Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Y] [N] et Mme [P] [L] épouse [N], Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [N] et Mme [P] [L] épouse [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER