Cour d'appel, 12 janvier 2023. 21/03873

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/03873 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5OD Minute n° FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE C/ S.A. [8], Prise en la personne de son représentant légal. Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] rendu le 19 Novembre 2021 N° RG : 18/00219 Copie certifiée conforme à : FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE S.A. [8] [7] Copie exécutoire à : Me Julien TSOUDEROS Me Valérie SCHNEIDER MACOU [7] Notifiée le : Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE à : S.A. [8], Prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 5] Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Valérie SCHNEIDER MACOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0040 [7] [Adresse 3] [Localité 4] Ni comparante, ni représentée INTIMES Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 27 Septembre 2022, reçu au greffe le 30 Septembre 2022; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier Le greffier Le conseiller