Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/01358

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier, LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 01 Juin 2022 N° RG 21/01358 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPSZ [K] [M] C/ CPAM 95 Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de PONTOISE rendu le 06 Avril 2021 N° RG : 20/00433 Copie certifiée conforme à : - M. [M] - CPAM 95 Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du un Juin deux mille vingt deux. dans l'affaire opposant : M. [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] ni comparant, ni représenté, APPELANT à : CPAM 95 [Adresse 2] [Localité 3] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Monsieur [K] [M] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de PONTOISE rendu le 06 Avril 2021 dans le litige l'opposant à la CPAM 95. Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT