Cour d'appel, 04 avril 2023. 21/02379

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS [7] SCP CAMILLE ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [L] [Y] CIPAV MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023 Minute n°159/2023 N° RG 21/02379 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNZD Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 6 Juillet 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [L] [Y] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Pauline BABIN de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de CHARTRES et par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : - validé la contrainte signifiée le 12 mars 2021, à hauteur de 10 180,08 euros pour les cotisations outre les frais d'exécution, - rejeté les demandes au titre des frais de procédure, - condamné M. [Y] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 août 2021 par M. [Y] ; Vu le désistement d'appel notifié le 7 février 2023 par M. [Y] ; Vu l'acceptation du désistement par la [6] à l'audience du 7 février 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à M. [Y] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [Y] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition, Donne acte à M. [Y] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 6 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [Y]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,