Cour d'appel, 02 mai 2024. 23/02309

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme [P] [L], Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/02309 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3YS N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL LEXIC AVOCATS la SCP PYRAMIDE AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision (N° RG 2022J106) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 25 mai 2023 , suivant déclaration d'appel du 20 juin 2023 APPELANT : Monsieur [S] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] / FRANCE représenté par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.R.L. ITUP KEEP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE A l'audience sur incident du 22 mars 2024, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident, Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Exposé du litige: Vu le jugement rendu le 25 mais 2023 par le tribunal de commerce de Vienne qui a : - condamné M. [S] [Z] à payer à la société Itup Keep la somme de 15.800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, - débouté la société Itup Keep de sa demande tendant à voir condamner M. [S] [Z] à lui payer la somme de 7.611,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamné M. [S] [Z] à payer à la société Itup Keep la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [Z] aux dépens, Vu l'appel interjeté par M. [S] [Z] à l'encontre de ce jugement, Vu les écritures remises le 12 décembre 2020 par la société Itup Keep qui demande la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement et l'allocation de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident remises le 19 mars 2024 par M. [Z] qui demande de juger qu'il a exécuté le jugement de première instance et de débouter en conséquence la société Keep de sa demande de radiation et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Motifs de la décision Aux termes de l'article 524, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé, la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, M. [Z] justifie par la production d'un décompte de Me [D], commissaire de justice, qu'il a réglé le 22 janvier 2024 la somme de 19.000 euros sur celle réclamée à hauteur de 23.099,16 euros. Il ne justifie pas d'autres réglements. Néanmoins, la très grande partie des condamnations prononcées par le tribunal ayant été éxécutée, il n'y a pas lieu de prononcer la radiation de l'affaire. Les dépens seront réservés. En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement, Déboutons la société Itup Keep de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour. Déboutons la société Itup Keep de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente