Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/06924

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/06924 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQAT Numéro de minute : Monsieur [Z] [L] Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 C/ S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 22 Janvier 2026 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 3], [Adresse 3] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 05 Septembre 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Grégoire AMAND Transmis à : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS