Cour d'appel, 13 mai 2024. 24/02156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 mai 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02156 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLGS Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mai 2024, à 12h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ayant pour avocat Me Mathieu Bruno du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M. [O] [Y] [I] né le 11 Juillet 1190 à Bogota, de nationalité colombienne LIBRE, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'appel motivé interjeté le 10 mai 2024, à 17h23, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu les écritures de désistement prises par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine le 11 mai 2024 à 12h23 ; SUR QUOI, Il convient de constater que le préfet des Hauts-de-Seine a déposé des écritures le 11 mai 2024 à 12h23 aux fins de se désister de son appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 10 mai 2024 à 12h47, en raison d'une erreur rationae loci ; qu'il convient de lui en donner acte ; que ce désistement emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE au préfet des Hauts-de-Seine de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 13 mai 2024 à 09h14 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.