Tribunal judiciaire, 05 août 2025. 22/14513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14513 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOAD N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Août 2025 DEMANDERESSES L’Association Sportive de l’Institut Universitaire de Technologie de [Localité 8], [Adresse 5] à [Localité 9], prise en la personne de son Président, La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, Siren 775 709 702, dont le siège social est siué [Adresse 1] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Maître Cyril Fergon de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0135. DEFENDERESSES La société Sunweb Group France, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2.001.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 446 513, ayant son siège social situé [Adresse 3] ([Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe Adrien de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1145. 3 Copies certifiées conformes - Maître Fergon - Maître Adrien - Maître Florent délivrées le : + 1 Copie dossier La société Axa France Iard, société anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de Passion et Voyage, représentée par Maître Laure Florent de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0549. Décision du 05 Août 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14513 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOAD ____________________________ Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène Breard-Mellin, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 02 juin 2025 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 16 juillet 2025 d’une demande de révocation de cette ordonnance de clôture par la société défenderesse, Sunweb Group France, qui invoque une erreur sur la personne morale assignée en qualité de co-contractant de l’Association Sportive de l’Institut Universitaire de Technologie de [Localité 8]. Que cet élèment justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée. PAR CES MOTIFS, Révoquons l'ordonnance de clôture du 02 juin 2025 ; Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 novembre 2025 à 09h40 avec : - injonction de conclure à la société Sunweb Group France avant le 03 novembre 2025, faute de quoi l'affaire sera de nouveau et défitivement clôturée. Faite et rendue à [Localité 7], le 05 août 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène Breard-Mellin Thierry Castagnet