Cour d'appel, 26 novembre 2022. 22/02118

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02118 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTNT N° de Minute : 2131/2022 Ordonnance du samedi 26 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Y] né le 21 Juillet 1994 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [N] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUE E : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fadila HARIOUAT, greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 26 novembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 26 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [I] [Y] ; Vu l'appel interjeté par M. [I] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [I] [Y], né le 21 juillet 1994 à [Localité 1] en Tunisie, de nationalité Tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du [Localité 4] le 26 octobre 2022 à 8H30 sur la base d'une requête aux fins de reprise en charge transmise le 26 octobre 2022 aux autorités italiennes. Par décision en date du 28 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention de 28 jours. Décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 2022. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille du 25 novembre 2022 à 18h36 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel de M. [I] [Y] du 25 novembre 2022 à 19h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : La violation de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a été reconnu comme demandeur d'asile en Italie par consultation du 'chier européen EURODAC et qu'il n'a toujours pas été transféré en Italie nonobstant la saisine des autorités italienne en ce sens le 26 Octobre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut de diligences aux fins d'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles. Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative. Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : l'administration est dans l'attente du laissez-passer consulaire par le consulat de Tunisie, l'intéressé n'ayant aucun d'aucun document d'identité en cours de validité. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. le préfet du [Localité 4] a sollicité les autorités italiennes le 26 octobre 2022 aux fins de reprise en charge de M. [I] [Y] pour examiner sa demande d'asile, les 10 novembre 2022, les autorités italiennes ont accepté implicitement de le reprendre en charge, l'arrêté de transfert aux autorités italiennes a été prononcé et notifié le 10 novembre 2022, l'administration a saisie le Pôle central Éloignement le 10 novembre 2022 d'une demande de vol à destination de l'Italie, et est dans l'attente d'un vol. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que toutes les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées par les autorités administratives françaises. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Fadila HARIOUAT, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 22/02118 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTNT REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 26 novembre 2022 : - M. [I] [Y] - l'interprète - l'avocat de M. [I] [Y] - l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 4] - décision notifiée à M. [I] [Y] le samedi 26 novembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à Maître Pauline NOWACZYK le samedi 26 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] Le greffier, le samedi 26 novembre 2022 N° RG 22/02118 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTNT