Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/02046

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/02046 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRWF Ordonnance (N°2018/489) rendue le 24 mars 2021par le juge commissaire de Lille Métropole APPELANTE SA Bpifrance, anciennement dénommée Bpifrance Financement agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 27/31 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons Alfort représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Sylvie Ex-Ignotis, avocat au barreau de Paris INTIMÉES Société Scarna Construction - en liquidation judiciaire - signification de la déclaration d'appel et de conclusions le 13.07.2021 (pv 659 du cpc). SELURL [L] [V], représentée par Maître [V] [L] agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société Scarna Construction. ayant son siège social Centre du Molinel - Allée de la Marque - bât A - 59290 Wasquehal représentée par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 15 mars 2022 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Marlène Tocco, greffier lors du délibéré, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 février 2022 **** Exposé du litige La société Bpifrance, anciennement dénommée Bpifrance Financement a, le 1er décembre 2017, renouvelé au profit de la société Scarna Construction, une ligne de crédit 'Avance +' à hauteur de 1 500 000 euros sur la période du 2 décembre 2017 au 4 avril 2018, dans le but de financer ses créances professionnelles. Elle a également, le 7 décembre 2017, renouvelé au profit de la société Scarna Construction, une ligne de caution d'un montant de 1 000 000 euros sur la période du 1er décembre 2017 au 4 avril 2018 et, à la même date, renouvelé une ligne de garantie à première demande d'un montant de 300 000 euros sur la période du 1er décembre 2017 au 4 avril 2018. L'ensemble des encours était garanti par un 'gage espèces' de 30 000 euros. Suivant jugement du 4 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Scarna Construction, la Selurl [V] [L] étant désignée mandataire judiciaire. Bpifrance a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [L], ès qualités, pour la somme totale de 1 534 927,70 euros dont l'admission a été demandée pour 1 504 927,40 euros à titre chirographaire et 30 000 euros à titre gagiste outre les intérêts et commissions au taux contractuel. Suivant ordonnance du 24 mars 2021, le juge commissaire a admis la créance de la société Bpifrance à hauteur de 30 000 euros à titre échu et à titre gagiste et a rejeté le surplus de la demande d'admission. Suivant déclaration d'appel du 9 avril 2021, la société Bpifrance a relevé appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 5 juillet 2021, elle demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance du 24 mars 2021, statuant à nouveau : - Admettre la créance déclarée par la société Bpifrance à titre chirograpghaire pour la somme totale de 1 504 927,70 euros, outre intérêts et commissions selon les modalités contractuelles, - Condamner les intimées à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions du 4 octobre 2021, la Selurl [L] [V] demande à la cour de : lui donner acte de ce qu'elle acquiesce à la demande de réformation de l'ordonnance, réformation devant conduire à l'admission de Bpifrance à titre chirograpahaire à hauteur de 1 504 927,70 euros et de débouter Bpifrance de sa demande de condamnation de la Selurl [L] [V], ès qualités, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Les parties sont convenues : - que le montant de la créance de Bpifrance déclarée à titre gagiste, à hauteur de 30 000 euros, a été justement admis au passif de la procédure collective de la société Scarna Construction, - que le montant de l'admission de la créance de Bpifrance à titre chirographaire, pour 0 euro, tel qu'il figure sur l'état des créances doit être réformé et fixé, conformément aux pièces versées aux débats et notamment la déclaration de créance, ainsi que l'appelante le sollicite dans le dispositif de ses écritures, à la somme de 1 504 927,70 euros à titre chirographaire, outre les intérêts et commissions, conformément aux stipulations contractuelles. Le sens de l'arrêt conduit à dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et qu'il n'y a pas lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Infirme la décision d'admission de la créance de la société Bpifrance au passif de la société Scarna Construction en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée à titre chirograpahire à hauteur de 1 504 927, 70 euros, statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant: - Admet le montant de la somme déclaré à titre chirographaire au passif de la société Scarna Construction pour un montant de 1 504 927,40 euros, à titre chirographaire ; - Déboute la société Bpifrance de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Le greffierLe président Marlène ToccoLaurent Bedouet