Tribunal de commerce, 16 décembre 2025. 2025002487

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002487 Numéro PC : 4162975 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/12/2025 A l'égard de : STAND AUTOS 21 (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 819 021 098 Prise en la personne de son représentant légal : M. [V] [B], présent lors de l'audience et assisté par Maître Alexandre BARBA Débats en Chambre du Conseil : Audience du 30/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Cyrille de CREPYJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 172,76 dont tva : 23,56 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 01/10/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société : STAND AUTOS 21 (SAS) [Adresse 1], RCS n° 819 021 098. Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI, Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [E]. L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde. MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : « Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article. » Aux termes de l'article L. 626-9 du Code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public ». En faits Le gel du passif a permis à la société STAND AUTOS 21 de se constituer une trésorerie lui permettant d'envisager l'avenir de son exploitation de manière plus sereine. Selon le prévisionnel produit à l'audience, le chiffre d'affaires devrait augmenter sur les dix prochaines années et la société souhaite développer sa visibilité en augmentant la publicité et communication sur internet afin de toucher une plus grande clientèle. La société, pour augmenter ses marges, procède également à un changement de fournisseur. La société envisage également une fusion avec la société CARS 21 pour mutualiser les coûts de fonctionnement et augmenter la marge nette dégagée par chaque structure. Ainsi la société STAND AUTOS 21 demande l'homologation de son plan de sauvegarde. Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté. Il en est de même du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. Par conséquent, il ressort des éléments du dossier, qu'il y a lieu d'arrêter le plan de sauvegarde judiciaire selon les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les parties présentes en leurs dires, explications et conclusions ; CONSTATE qu'il existe des possibilités de redressement et de règlement du passif, DÉCIDE la continuation de l'activité de la société STAND AUTOS 21 (SAS); ARRÊTE le plan proposé par la société STAND AUTOS 21 (SAS) ; A savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; * [Localité 1] superprivilégiées : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai sauf accord avec les AGS ; Passif privilégié et chirographaire : Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : * 1 % de la première à la deuxième année (2026 et 2027) * 5 % la troisième année (2028) * 6 % la quatrième année (2029) * 7 % la cinquième année (2030) * 16 % de la sixième à la dixième année (2031 à 2035) DIT que le dividende sera payable aux créanciers à la date anniversaire du plan et l'échéance unique sera versée un an après le jugement homologuant le plan ; DIT qu'après accord du bénéficiaire du plan, les versements faits par la société STAND AUTOS 21 (SAS) auront lieu mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ; DONNE acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ; Pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement prévus au plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l'article L. 626-6 du Code de commerce ; RAPPELLE que le tribunal qui a arrêté le plan en décide la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; DÉSIGNE la société STAND AUTOS 21 (SAS) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ; DÉSIGNE Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [E] [Adresse 2] JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON [Localité 2]; DIT que le commissaire à l'exécution du plan déposera au greffe de ce tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; MAINTIENT en qualité de Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [E], jusqu'à la fin de la procédure de vérification du passif avec établissement définitif de l'état des créances et l'approbation de son compte-rendu de fin de mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ahmed SERSERI, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE le fonds de commerce, bien indispensable à la continuation de l'entreprise dépendant de la société STAND AUTOS 21 (SAS) inaliénable, pour toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan procédera, concernant la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 du Code de commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l'article R. 626-25 du même Code ; DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ; PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ; Retenu à l'audience du 30/09/2025 et après débats ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Signé par le président d'audience ayant participé au délibéré et le greffier.