Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/01828

14/03/2024 N° RG 23/01828 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POSO Décision déférée - 27 Février 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -21/02999 [W] [Z] C/ S.A.S.U. LEASYS FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°63 *** Le quatorze Mars deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anita BUZONIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U. LEASYS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 22 mai 2023 [W] [Z] a relevé appel du jugement du juge des contentieux et de la protection de [Localité 4] du 27 février 2023 qui l'a condamnée au paiement : - de la somme de 2359,74 euros à titre de créance en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, lesquels porteront également intérêt au taux légal à l'expiration d'un an ; - de la somme de 500 euros au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile ; - des entiers dépens. Par conclusions en date du 28 septembre 2023, la SASU Leasys France a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire, à titre principal,l'appel irrecevable et, à titre subsidiaire, de radier l'affaire au visa de l'article 524 du cpc et de lui allouer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc). L'incident a été fixé à l'audience du jeudi 9 novembre 2023 à [Immatriculation 2] ; aucun avocat ne s'est présenté. Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a : - avant dire droit, renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incident du jeudi 8 février 2024 à [Immatriculation 2] -sollicité de la partie appelante de justifier du texte qui l'autorisait à se constituer pour elle-même en procédure civile dans le cadre d'un contentieux avec représentation obligatoire sous peine d'irrecevabilité éventuelle -réservé les demandes et les dépens. Vu les conclusions en date du 8 février 2024 d'[W] [Z] demandant de : -ordonner recevables et biens fondées les demandes de Madame [Z] -ordonner toutes demandes contraires comme étant mal fondées ou injustes -recevoir le désistement d'appel de Madame [Z] -ordonner comme parfait et ne devant pas être accepté le désistement d'appel de Madame [Z] -La condamner aux dépens d'instance -rejeter le surplus des demandes. Vu les conclusions en date du 8 février 2024 de la SASU Leasys France demandant, au visa des articles 399 et 403 du Code de Procédure Civile, de : - prendre acte du désistement d'appel de Madame [Z] - condamner Madame [W] [Z] à payer à la SARL LEASYS France a somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel. Motifs de la décision : En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du cpc n'est pas une demande incidente. Selon l'article 403 du cpc, le désistement emporte acquiescement au jugement. Les articles 396,397 et 399 du dit code sont applicables en appel. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Eu égard à l'issue du litige, [W] [Z] sera condamnée à payer les dépens d'appel et à verser 700 euros à la SASU Leasys France en application de l'article 800 du cpc. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - constate le désistement d'appel d'[W] [Z] - dit que la cour est dessaisie du litige - condamne [W] [Z] aux dépens d'appel - condamne [W] [Z] à verser à la SASU Leasys France la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .