Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/01105

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/531 DU : 14 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01105 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWYI Jugement Rendu le 14 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [S] [L] [N], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Madame [V] [D] [F] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10], prise tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), demeurant [Adresse 5] défaillant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier lors des débats. Avec l’intervention du ministère public. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [S] [N] recevable en son action en contestation de paternité ; DIT que Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 6] (91) n'est pas le père de l'enfant [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91) ; ANNULE la reconnaissance effectuée le 16 juillet 2018 par Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 6] (91) à l'égard de l'enfant [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), à la mairie de [Localité 9] (91) ; DIT que l'enfant portera désormais le nom de sa mère, savoir [F] ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), étant rappelé que la transcription s'effectue à l'initiative des parties directement auprès de l'officier d'état civil ; CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens dont distraction pour ceux la concernant à Maître Sophie HADDAD ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11]. Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,