Tribunal judiciaire, 18 août 2025. 25/00342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° / ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00342 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DST2 M. [F] [D] Nous, Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emeline CHOURY, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet : Monsieur [F] [D] né le 17 Août 1969 à [Localité 1] (PAS-DE-CALAIS) hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 2] Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 14 août 2025 et les pièces qui y sont annexées ; Vu le certificat médical initial du Docteur [L] en date du 10 août 2025 ; Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [N] en date du 11 août 2025 ; Vu le certificat médical de 72h du Docteur [I] en date du 13 août 2025 ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 18 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Monsieur [F] [D] assisté(e) de Me Eric TROCCHIA CLER, avocat désigné d’office ; ATTENDU que Monsieur [F] [D] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 2] le 10 août 2025 pour verbalisation d’un scénario suicidaire ; Que le contact est étrange, lLe discours est empreint d'un certainmaniérisme et donne un aspect guindé à l’ensemble. Il verbalíse des idées délirantes de persécution mais aussi mégalomaniaques. Il décrit une tachypsychie mais pas de logorrhée. Le temps de latence entre les réponses est important. ll n'y a pas de réelle critique des idées suicidaires. La conscience des troubles est superficielle et donc l’adhésion aux soins trop aléatoire. QUE l’avis du Docteur [K], psychiatre, en date du 14 août 2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, le traitement étant en cours d’équilibration ; ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [F] [D] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [F] [D] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU Fait à Mont de Marsan, le 18 Août 2025 Le greffier Le juge, Emeline CHOURY Anne LESPY-LABAYLETTE ✓ Reçu copie intégrale pour notification le 18 Août 2025 M. [F] [D], ✓ Reçu copie intégrale pour notification le 18 Août 2025 L’avocat, ✓ Reçu copie intégrale pour notification le 18 Août 2025 à ___H___ Le représentant du Centre Hospitalier Le Greffier __________________________________________________________________________ (Si décision contraire aux réquisitions du ministère public) ✓ Reçu notification au Parquet le / / À H ❏ qui indique ne pas interjeter appel ❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif Signature