Cour d'appel, 27 janvier 2026. 24/05216

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°42 N° RG 24/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VF53 (Réf 1ère instance : 2024L00415) S.E.L.A.R.L. [K] [9] C/ M. [J] [R] S.C.I. [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 13] Parquet général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations. DÉBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : La Selarl [12], nouvelle dénomination de la SELARL [8], prise en la personne de Maître [Y] [E], agissant en qualité de liquidateur Judiciaire de Monsieur [J] [R] (MPPA N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2],), désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 1er mars 2023 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne Boivin Gosselin, avocat au barreau de Rennes INTIMÉS : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat au barreau de Rennes S.C.I. [15] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes, sous le N° 410 499 198, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [R], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 16] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat au barreau de Rennes FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 septembre 2024, la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 28 août 2024, intimant la société [15] et M. [R]. Par conclusions du 5 décembre 2025, la société [12], ès qualités, demande à la cour de : - Constater le désistement d'instance et d'action de la société [12], ès qualités, ainsi que son acceptation pure et simple par la société [15] et M. [R], En conséquence : - Déclarer le désistement parfait et constater le dessaisissernent de la cour ainsi que l'extinction de l'instance, - Dire que les frais et dépens seront supportés par la partie demanderesse au désistement sauf meilleur accord des parties. Par conclusions du 11 décembre 2025, M. [R] et la société [15] demandent à la cour de : - Constater le désistement d'instance et d'action de la société [12], ès qualités, et l'acceptation de ce désistement par M. [R] et la société [15], - Laisser les dépens à la charge des parties. L'ordonnance de clôture est en date du 27 février 2025 DISCUSSION : Le désistement d'instance et le désistement d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. La société [12], ès qualités, s'est désistée de son appel et de son action. Ce désistement a été accepté par M. [R] et la société [15]. Ces désistements sont parfaits. La société [12], ès qualités, s'étant désistée, les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], - Constate le désistement d'action de la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], - Se déclare dessaisie de cette instance, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. [R]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT