Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 25/04774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 08/01/2026 N° de dossier: N° RG 25/04774 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3CS N° MINUTE : DÉBITEUR : Association ARCA (ASSOCIATION DE RECHERCHE EN CRIMINOLOGIE APPLIQUEE) Activité : Formation continue adultes, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Madame [P] [H], sa présidente, accompagnée de Monsieur [W] [F], responsable administratif de l’association ayant pour avocat Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS Magistrat tenant l’audience : Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier. Composition du tribunal, lors du délibéré : Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles [S] 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce ; Fait droit à la requête présentée par l’Association de Recherche en Criminalité Appliquée (ARCA), par courrier reçu le 13 octobre 2025, en modification de plan de redressement arrêté par jugement du 29 avril 2021; Autorise l’Association de recherche en criminalité appliquée (ARCA) à régler par anticipation, le passif résiduel prévu au plan de redressement du 29 avril 2021 ; Donne acte à Maître [Y] de ce que la somme de 92.936,47 euros correspondant au passif résiduel et aux frais et honoraires de justice a d’ores et déjà été séquestrée entre ses mains ; Dit qu'au soin du greffe, la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 du code de commerce ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, C. CASTIGLIA Le Président, V. GUEDJ