Cour d'appel, 15 novembre 2022. 20/16744

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 20/16586 RG ABSORBÉ N°: N° RG 20/16744 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2020 Date de saisine : 24 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision attaquée : n° 16/17170 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Novembre 2018 Appelant : Monsieur [W] [R] (a déposé le 29 octobre 2020 au BAJ près le Tribunal Judiciaire de Paris, une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel dont s'agit, demande enregistrée sous le numéro: 2020/040140), représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361 Intimé : Monsieur [H] [Z] notaire retiré de charge, ancien membre de la SCP [Z] LE FOYER [1], aujourd'hui dénommée DEXTERA NOTAIRES, représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625322 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/16586 et N° RG 20/16744 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 20/16586. PARIS, le 15 Novembre 2022 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats