Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/01156

ARRET N° E.U.R.L. HOUBART OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01156 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL67 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 18 FEVRIER 2022 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE E.U.R.L. HOUBART [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fredéric DASSE substituant Me Ambroise LECOCQ de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 50 DEBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2022 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES MINISTERE PUBLIC : M. Eric BOUSSUGE, Avocat Général PRONONCE : Le 15 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier. DECISION L'EURL Houbart Denis, sise à [Localité 4], est spécialisée dans la ferronnerie et la fabrique de portails, rampes d'escalier et portes de garage. La SARL Creativ Fer, créée le 10 juin 2021, sise à [Localité 6] et ayant pour gérant M. [Y] [W], ancien apprenti, puis salarié de l'EURL Houbart Denis, est spécialisée dans la réalisation de toutes opérations de métallerie, serrurerie, mécano, soudure, tôlerie industrielle, inox, acier, alu et traitement des métaux, y compris la pose et la maintenance industrielle. Au 1er janvier 2021, l'EURL Houbart Denis employait notamment M. [Y] [W] en qualité de chef d'atelier, principalement affecté à la réalisation de châssis pour le client le plus important de l'entreprise (groupe Tecma Aries), ainsi que MM. [C] [G], [O] [R] et [M] [R]-[N], en qualité de soudeurs inox. Par lettre du 17 mai 2021, M. [Y] [W] a informé l'EURL Houbart Denis de sa démission avec effet immédiat. M. [M] [R]-[N] a négocié une rupture conventionnelle avec effet au 26 mai 2021. Par lettres séparées du 1er juin 2021, MM. [C] [G] et [O] [R] ont informé l'EURL Houbart Denis de leur décision de démissionner avec effet au 1er juillet 2021. L'EURL Houbart Denis a saisi le Président du tribunal de commerce d'Amiens d'une requête en date du 14 février 2022, reçue le 16 février 2022, tendant à autoriser la SCP Marque Hanot, huissiers de justice associés, à se rendre dans les locaux de la SARL Creativ Fer et chez M. [Y] [W], domicilié à [Localité 5], avec pour mission notamment : - de se rendre dans les locaux de la société Créativ Fer et au domicile de M. [W] - de se faire accompagner de M. [H] [P] expert informatique ou par tout expert informatique choisi par l'huissier de justice pour l'assister dans la recherche et l'extraction des données informatiques, afin de se faire remettre copie du registre du personnel, des contrats de travail et des bulletins de paie de MM. [G] [C], [R] [O] et [R]-[N] [M]; - de rechercher dans les ordinateurs et disques durs de la SARL Creativ Fer la présence de fichiers informatiques qui ont pour origine l'EURL Houbart Denis (fichiers clients, plans de fabrication, devis, éléments comptables, éléments constatés par l'huissier de justice lors de son procès-verbal du 27 juillet 2021, éléments découverts par l'expert informatique et consignés dans son rapport du 27 octobre 2021); - de rechercher dans les boîtes mails utilisées par le dirigeant M. [Y] [W], si celui-ci ou la SARL Creativ Fer ont démarché les clients de l'EURL Houbart Denis avant le 17 mai 2021, date de fin du contrat de travail de M. [W]; - et de se faire remettre le grand livre auxiliaire des clients et l'ensemble des devis et factures des sociétés Tecma, Aries, Ascodero, Etia et Dimitro. Suivant ordonnance du 18 février 2022, le Président du tribunal de commerce d'Amiens a notamment rejeté les demandes présentées par l'EURL Houbart Denis à l'encontre de la SARL Creativ Fer et M. [Y] [W], aux motifs que la requérante ne rapporte pas la preuve d'une concurrence déloyale, les contrats de travail qui la liaient aux personnes visées ne stipulant aucune clause de non-concurrence et la clientèle de la société Houbart n'étant pas tenue de contracter avec elle pour ses projets futurs et que les mesures sollicitées s'apparentent à de véritables mesures d'inquisition fiscale, sociale et économique à l'endroit d'un tiers. L'EURL Houbart Denis a interjeté appel en matière gracieuse de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2022, déposée le lendemain au greffe du tribunal. Selon mention du 25 février 2022, le Président du tribunal de commerce d'Amiens a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance susvisée. Le jour même le dossier a été transféré par le greffe du tribunal de commerce d'Amiens à la cour d'appel. Selon avis du 15 novembre 2022, le ministère public requiert la réformation de la décision entreprise en ce qu'il existe des éléments sérieux permettant d'établir qu'il existe une situation de concurrence déloyale par détournement des procédés de fabrication et de la clientèle, dont l'EURL Houbart a été victime et qu'il convient de lui permettre d'organiser sa défense par le recueil de preuves dans des conditions qui, le cas échéant, peuvent être encadrées par la cour. Aux termes de ses conclusions d'appelante remises le 9 novembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, l'EURL Houbart demande à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue le 18 février 2022 par le président du tribunal de commerce d'Amiens, de dire qu'elle est fondée à agir par voie de requête sans que soient appelées les parties adverses, dans le seul but d'éviter que soient dissimulées, détournées ou détruites les pièces lui permettant d'établir les faits constitutifs de concurrence déloyale et d'autoriser la SCP Marque et Hanot, huissiers de justice à Amiens ou tous huissiers territorialement compétents à procéder à un constat, avec la mission : * de se rendre dans les locaux de la SARL Creativ Fer, au Lieudit [Adresse 3], ainsi que chez M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1]; * de se faire accompagner de M. [H] [P] expert informatique ou par tout expert informatique choisi par l'huissier de justice pour l'assister dans la recherche et l'extraction des données informatiques; * de se faire accompagner, au besoin, par la force publique, ainsi que par un serrurier; * de se faire remettre copie du registre du personnel, des contrats de travail et des bulletins de paie de MM. [C] [G], [O] [R] et [M] [R]-[N]; * de rechercher dans les ordinateurs et disques durs de la SARL Creativ Fer la présence de fichiers informatiques qui ont pour origine l'EURL Houbart Denis et notamment des fichiers clients, plans de fabrication, devis, éléments comptables, éléments constatés par l'huissier de justice lors de son procès-verbal du 27 juillet 2021 et éléments découverts par l'expert informatique et consignés dans son rapport du 27 octobre 2021; * de rechercher dans les boîtes mails utilisées par le dirigeant M. [Y] [W], si celui-ci ou la SARL Creativ Fer ont démarché les clients de l'EURL Houbart Denis avant le 17 mai 2021, date de fin du contrat de travail de M. [W]; * de se faire remettre le grand livre auxiliaire des clients et l'ensemble des devis et factures des sociétés Tecma, Aries, Ascodero, Etia et Dimitro, et plus généralement pour les clients et prospects mentionnés dans la requête et dans le rapport d'expertise du 27 octobre 2021; * et de dresser procès-verbal de constat du tout; subsidiairement, pour le cas où la cour l'estimerait utile, - d'ordonner que tous documents papiers ou informatiques obtenus par l'huissier chez M. [Y] [W] et/ou la société Creativ Fer sont autorisées à condition que ces pièces soient placées sous séquestre chez l'huissier instrumentaire; - et d'ordonner une fois les documents placés sous séquestre, que la société Houbart devra assigner en référé M. [Y] [W] et la société Creativ Fer en ouverture du séquestre et pour être autorisée à obtenir une copie des pièces saisies. L'affaire a été fixée à l'audience du 10 novembre 2022. A cette audience le ministère public a maintenu ses réquisitions. L'EURL Houbart Denis a rappelé que sa requête avait été déposée au visa des articles 493 et 875 du code de procédure civile et qu'elle n'avait aucunement à apporter la preuve formelle d'actes de concurrence déloyale mais seulement à justifier de circonstances justifiant des mesures urgentes. Elle a fait valoir qu'elle rapporte la preuve d'un faisceau d'indices graves et concordants faisant présumer une concurrence déloyale par la société Creativ Fer et M. [Y] [W] soit la création d'une société avec le même objet social, le débauchage de trois soudeurs inox expérimentés dans le prolongement, le détournement des fichiers clients, fournisseurs et procédés de fabrication par récupération sur un disque dur externe la veille de son départ par M. [W] et le détournement du principal client, la société Tecma Aries qui a cessé de lui confier ses commandes à compter du départ de M. [W]. Elle a fait observer que le président du tribunal de commerce pouvait limiter le périmètre de la mission de constat de l'huissier de justice de manière à ce qu'elle ne soit plus 'trop inquisitoire'; Elle a soutenu qu'en tout état de cause les éléments constatés laissant présumer l'existence d'actes de concurrence déloyale justifient de procéder par voie de requête et de déroger au principe du contradictoire afin d'éviter la dissimulation ou la destruction d'éléments de preuve et que sa requête en désignation d'un huissier de justice est bien fondée malgré l'absence de stipulation d'une clause de non-concurrence dans l'ancien contrat de travail de M. [W]. SUR CE, En application de l'article 493 l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Selon l'article 875 du code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. En l'espèce la société Houbart Denis sollicite la réalisation d'un constat d'huissier à l'effet d'établir l'existence de faits de concurrence déloyale commis par un ancien salarié et la société créée par celui-ci en apportant d'ores et déjà un faisceau d'indices. Ainsi elle justifie du départ de quatre de ses salariés et de la création par l'un d'entre eux d'une société ayant le même objet social, du débauchage de trois salariés dans le prolongement et ce en produisant des photographies du personnel de la nouvelle société. Surtout elle produit une expertise informatique de l'ordinateur professionnel de M. [W] ayant démontré l'installation d'un logiciel permettant de limiter au maximum les traces des recherches internet mais aussi la programmation de sauvegardes automatiques de données en avril et mai 2017 juste avant son départ et le recours à un disque dur externe . Elle établit également que M. [W] disposait d'une grande autonomie dans les relations avec le client Tecma Aries qu'il a prévenu de son départ. Enfin elle produit une attestation de son expert comptable établissant que le chiffre d'affaires réalisé avec la société Tecma Aries n'a cessé de diminuer depuis l'exercice 2017-2018 passant de 78% de son chiffre d'affaires total à 42,50 %. Elle justifie dès lors avoir un motif légitime de solliciter le recours à un constat d'huissier et ce par la voie d'une ordonnance sur requête à l'effet de permettre l'efficacité des constats réalisés. Toutefois le constat d'huissier ne doit porter que sur le domaine professionnel et l'établissement éventuel de faits de concurrence déloyale et ne doit pas risquer de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des salariés de la société mise en cause ni de son dirigeant, ni porter atteinte aux relations d'affaires avec des sociétés tierces. Il convient dès lors d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de faire droit à la requête mais en précisant les contours et limites du constat d'huissier qui sera autorisé ainsi qu'il sera détaillé au dispositif de la présente décision. Compte tenu de l'encadrement de la mesure il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de la société Houbart. PAR CES MOTIFS La cour statuant en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe Infirme la décision entreprise ; Statuant à nouveau, Autorise la SCP Marque Hanot , Huissiers de justice à Amiens ou tous huissiers territorialement compétents à procéder à un constat, avec la mission de: - Se rendre dans les locaux de la société Créativ Fer immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 900 195 231 ayant pour siège social Lieudit [Adresse 3], - Se faire accompagner de M. [H] [P], expert informatique ou de tout expert informatique choisi par l'huissier de justice pour l'assister dans la recherche et l'extraction des données informatiques, - Se faire accompagner au besoin par la force publique, - Se faire remettre copie des contrats de travail de Messieurs [C] [G], [O] [R], M. [M] [R]-[N], - Rechercher dans les ordinateurs et disques durs de la société Créativ Fer la présence de fichiers informatiques ayant pour origine la société Houbart et notamment des fichiers clients, des plans de fabrication, des devis ou des éléments comptables de la société Houbart, au regard des éléments repris dans le rapport de M. [P] en date du 27 octobre 2021, - Rechercher dans les boîtes mails professionnelles de M. [W] dirigeant de la société Créativ Fer l'existence de contacts avec des clients de la société Houbart avant la fin de son contrat de travail au sein de celle-ci soit avant le 17 mai 2021 et non liés à son activité au sein de la société Houbart, -Se faire remettre copie des comptes des sociétés Tecma et Aries dans le grand livre auxiliaire des clients - Se faire remettre copie des devis et factures établis pour les sociétés Tecma et Aries - De dresser procès-verbal de constat Laisse les dépens à la charge du requérant. Le Greffier, La Présidente,