Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/09730

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09730 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5J N° de Minute : BX 24/00214 JUGEMENT DU : 14 Mars 2024 [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT C/ [R] [F] épouse [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [V] [N], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [F] épouse [B], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 2 février 2002, [Localité 6] HABITAT a donné en location à Madame [R] [F] épouse [B] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 2]. Ce bail a pris fin le 31 août 2022. Le 8 avril 2022, [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT a fait signifier à Madame [R] [F] épouse [B] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 29 septembre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT a fait assigner Madame [R] [F] épouse [B], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Madame [R] [F] épouse [B] au paiement : - de la somme de 605,42 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [R] [F] épouse [B] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [F] épouse [B] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024 . MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 septembre 2022, à la somme de 487,30 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. La demande au titre de la capitalisation des intérêts n'apparait pas justifiée. Madame [R] [F] épouse [B] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT la somme de 487,30 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [R] [F] épouse [B], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ; Condamne Madame [R] [F] épouse [B] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT la somme de 487,30 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ; Condamne Madame [R] [F] épouse [B] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 14 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT