Cour d'appel, 27 janvier 2023. 22/06451

2ème Chambre ARRÊT N°56 N° RG 22/06451 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH6A S.A.S. LECO C/ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VIAUD LE POLLES - Me BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine MARTIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. LECO [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 décembre 2022, la société Leco, appelante d'un jugement rendu le 24 octobre 2022 par le juge de l'exécution de [Localité 4] dans un litige l'opposant au comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d'Armor (le comptable public), a déclaré se désister de son appel. Le comptable public, qui n'avait formé préalablement ni appel incident, ni demande incidente, a déclaré accepter ce désistement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le désistement exprimé par la société Leco ne contient aucune réserve et le comptable public n'a quant à lui formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni demande incidente, et, au surplus, a expressément accepté le désistement. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront supportés par la société Leco conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par la société Leco à l'encontre du comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d'Armor ; Se déclare dessaisie de cette instance ; Condamne la société Leco aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT