Cour d'appel, 28 janvier 2023. 23/00346

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00346 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7TB Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2023, à 10h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [B] [Y] né le 14 Février 1983 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne ayant pour conseil Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023, à 10h45, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, déclarant la recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention,disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 27 Janvier 2023 , à 11h30 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Janvier 2023, à 15h38, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2023, faites par le parquet : - à Monsieur [B] [Y] à 16h33, - à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 15h39, - et au préfet de police, à 15h39; - Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [B] [Y] du 27 janvier 2023, à 17h11, à 17h13 et à 17h22 et le 28 janvier 2023 à 11h30, tendant à voir rejeter le recours suspensif ; SUR QUOI, Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces produites, que l'intéressé a indiqué lors de son interpellation disposer d'une adresse à [Localité 2] (domicile thérapeutique) et vivre en concubinage avec Mme [I] qui attend un enfant, cependant ces éléments ne suffisent à eux seuls à garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel pour trois princiapels raisons : - il s'est soustrait précédemment à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire du 25 janvier 2022, - il ne dispose pas de ressources ; - il ne dispose pas de document d'identité et de voyage en cours de validité - les problèmes médicaux qu'il expose relèvent d'une prise en charge par les médecins du centre de rétention, selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues ». Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [Y], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Lundi 30 janvier 2023 à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 28 janvier 2023 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.