Cour de cassation, 17 mai 1995. 94-60.374

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit : 1 ) de M. Jean-Pierre X..., 2 ) de M. Didier Y..., 3 ) de M. Dominique Z..., 4 ) de M. Patrick B..., 5 ) de M. Jean-François C..., tous domiciliés à l'EGS Pays de l'Aisne, ... à Saint-Quentin (Aisne), 6 ) de l'Unité EDF-GDF, dont les services sont à l'EGS Pays de l'Aisne, ... à Saint-Quentin (Aisne), 7 ) du syndicat CGT de l'EGS Pays de l'Aisne, 8 ) du syndicat CFDT de l'EGS Pays de l'Aisne, 9 ) du syndicat CGT-FO de l'EGS Pays de l'Aisne, 10 ) du syndicat CFTC de l'EGS Pays de l'Aisne, 11 ) du syndicat UNCM-CFE/CGC de l'EGS Pays de l'Aisne, dont les bureaux respectifs sont ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.