Cour d'appel, 20 mai 2022. 22/00087

ASD/MD [M] [Y] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VAL DRACY [P] [Y] Expédition délivrées par télécopie le 20 Mai 2022 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 N° 22/24 N° RG 22/00087 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6I7 APPELANT : Monsieur [M] [Y] 8 rue du Clos du Roy - 71640 Givry Act clinique du Val Dracy 71640 DRACY-LE-FORT non comparant, représenté par Me Laure ABRAMOWITCH, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence établie par le bâtonnier INTIMES : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VAL DRACY CENTRE HOSPITALIER DE VAL DRACY Impasse Paul Frédéric de Cardon 71640 DRACY LE FORT non comparant, ni représenté, Monsieur [P] [Y] 8 rue du Clos du Roy 71640 GIVRY non comparant, ni représenté, COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 02 mai 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique. Greffier : Maud DETANG, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 20 Mai 2022 ORDONNANCE : réputée contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Maud DETANG, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a dit n'y a voir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [M] [Y], admis en soins psychiatriques par décision du directeur d'établissement de Val Dracy du 26 avril 2022 à la demande d'un tiers, M. [P] [Y], son père. Par courrier recommandé avec avis de réception portant date d'expédition du 10 mai 2022, M. [M] [Y] a interjeté appel de cette décision. A l'audience du 20 mai 2022, M. [M] [Y], appelant, n'a pas comparu. Maître Abramowitch, son conseil, a comparu pour confirmer que l'appel est devenu sans objet en raison de la levée de la mesure de soins sans consentement. La clinique du Val Dracy avait transmis à la cour le 18 mai 2022 un certificat médical tendant à la levée des soins et d'une décision du directeur d'établissement mettant fin à la mesure de soins sans consentement de M. [M] [Y] à compter du 17 mai 2022. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de constater que l'appel de [M] [Y] est devenu sans objet en raison de la décision levant la mesure de soins psychiatriques sans consentement. PAR CES MOTIFS : Constate que l'appel est devenu sans objet ; Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le GreffierLe Président Maud DETANG Anne SEMELET-DENISSE