Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/00387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 juin 2022 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 juin 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judicaire de Metz, A l'audience publique du 29 Juin 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYQI - Minute n°22/00401 : - Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 1] Non comparante, représentée par Me Valentin, avocat au barreau de Metz, commis d'office. contre - M. le directeur du chs de [2], non comparant, non représenté - Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 1], non comparant, non représenté En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle Dumont, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 27 juin 2022. EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [I] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 14 juin 2022, réceptionnée le 22 juin 2022 au greffe de la cour d'appel de Metz, a formé une demande de réexamen, devant s'analyser comme un appel, de la décision de maintien de la mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète, prononcée par ordonnance du 10 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz. Par décision du 16 juin 2022, le directeur du centre hospitalier de [2] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement concernant Mme [Z]. Devant la Cour, À l'audience tenue le 29 juin 2022, il est constaté que l'appel est devenu sans objet. Il est donné connaissance des réquisitions du parquet général du 27 juin 2022 aux termes desquelles il est sollicité qu'il soit déclaré que l'appel est devenu sans objet. Le Directeur du centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. SUR CE, Il convient de constater que l'appel est devenu sans objet PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ; Constatons que l'appel interjeté par Mme [I] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz est devenu sans objet. Disons n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée le 29 juin 2022 par Géraldine GRILLON, Conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière La greffière, La conseillère, N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYQI Madame [I] [Z] c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur LE CHS DE [2], Monsieur [T] [Z] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS AVIS IMPORTANT : En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. Ordonnance notifiée le 28 Juin 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : - Mme [I] [Z] et son conseil ; reçu notification le -------------- - M. le directeur du CHS de [2] ; reçu notification le -------------- - Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le -------------- - Au Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur. Signatures : Mme [I] [Z] Le directeur du CHS de [2] Le procureur général de la cour d'appel