Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 19/08195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/08195 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOJ2 N° MINUTE : 25 Requête du : 26 Décembre 2018 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [M] [F] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur BARROO, Assesseur Madame MELLON, Assesseuse assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier DEBATS A l’audience du 15 Octobre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025. 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître DIALLO le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Décembre 2018, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [Z] [L], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e). ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe, Déclare le recours de Madame [Z] [L] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à Paris le 15 Octobre 2025 Le Greffier Le Président