Cour d'appel, 07 mai 2024. 22/00406

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 07 MAI 2024 N° RG 22/00406 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYN6 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MOULINS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F20/00072 ChR/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL ENTRE : Mme [T] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET : SAS MOULINS DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 21 février 2022, intimant la SAS MOULINS DISTRIBUTION, et le recours formé dans ce cadre par Mme [T] [C] à l'encontre du jugement rendu en date du 27 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de MOULINS. Par conclusions écrites notifiées à la cour le 19 avril 2024, Mme [T] [C] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour. Par message écrit notifié à la cour le 19 avril 2024, le conseil de l'intimée la SAS MOULINS DISTRIBUTION expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [T] [C]. Par message écrit notifié à la cour le 19 avril 2024 , le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance. Par message écrit notifié à la cour le 19 avril 2024, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance. Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que Mme [T] [C] se désiste de son appel et que la SAS MOULINS DISTRIBUTION accepte sans réserve ce désistement ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que, sauf meilleur accord des parties, Mme [T] [C] supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 07 mai 2024. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN N° RG 22/00406 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYN6 2