Cour d'appel, 20 novembre 2022. 22/00529

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2022 (n°517, 1 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVE6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 novembre 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/04706 COMPOSITION Baya BACHA, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision APPELANT M. [U] [Z] demeurant [Adresse 1] Informé le 20 novembre 2022 à 13h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edmond PAILLOUX avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 20 novembre 2022 à 13h55, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 20 novembre 2022 à.... ; INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE [4] demeurant [Adresse 2] Informé le 20 novembre 2022 à 13h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL avocat général Informé le 20 novembre 2022 à 13h56, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 20 novembre 2022 à 15h53 et 16h32 ; DÉCISION Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la décision de placement de M. [U] [G] en isolement prise par un psychiatre de l'établissement hôpital [3] le 16 novembre 2022 à 11h17; Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure de soins psychiatriques contraints ayant  autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement dont fait l'objet [U] [G] Vu la déclaration d'appel formé par le conseil de M. [U] [G] enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2022 à 16h09 demandant l'infirmation de l'ordonnance; Vu l'absence d'observations du directeur d'établissement produites dans les délais impartis; Vu les observations écrites du ministère public tendant à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance querellée; MOTIFS, Il est reproché à l'ordonnance critiquée d'avoir ordonné la poursuite de la mesure d'isolement en méconnaissance des dispositions de l'article L 3222-5-1 du code de de la santé publique, la mesure ne pouvant être prise que par un médecin psychiatre, titulaire d'un doctorat en médecine, la mesure précitée ayant été prise par Madame [T] interne en médecine et non validée par un médecin psychiatre. L'article L 3222-5- 1 prévoit que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que les patients en hospitalisation complète sans consentement . Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient; leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical .; L'article L 3222-5-1, II du code de la santé publique prévoit que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12H . si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de 48h et fait l'objet de deux évaluations médicales par 24h A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler au delà des durées totales prévues aux deux premiers alinéas du présente II la mesure d'isolement dans le respect des autres conditions prévues aux mêmes deux présents alinéas. Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles sont identifiées. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention au fins de main levée de la mesure en application du même article L 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Ainsi ces textes prévoient en cas de renouvellement de ces mesures d'isolement et de contention au delà d'un certain seuil 48 H pour l'isolement et 24 heures pour la contention, l'information du juge des libertés et de la détention ainsi que du procureur de la République, du patient et de ses proches identifiés qui peuvent le saisir aux fins de main levée de ces mesures . Le contrôle est exercé par le juge : -d'office, suite à l'information par l'hôpital de la poursuite de la mesure au delà des délais maximum (48 heures ou 24heures) . -sur saisine du patient ou de ses proches en vue d'une main levée -lors de l'examen de la demande de l'hôpital ou du préfet de poursuite de la mesure d'hospitalisation. Il convient de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyens d'irrégularité soulevés devant lui tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure d'isolement,et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant qu'en tout état de cause aucune atteinte aux droits du patient n'est démontrée; Il ressort du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'évaluations médicales régulières et motivées comme dûment caractérisées par le premier juge dans son ordonnance, étant observé que l'isolement du patient résulte des évaluation médicales qui mentionnent une hospitalisation récente, suite à des passages à l'acte suicidaires répétés par intoxications médicamenteuses volontaires, de violence envers son entourage avec usage de toxiques; que seule la mesure d'isolement permet de prévenir tout passage à l'acte, que ces éléments médicaux caractérisent suffisamment le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. La mesure apparaît donc adaptée, nécessaire et proportionnée. Il convient de rejeter le moyens soulevé et de confirmer l'ordonnance querellée; Il convient, sans débat, de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance rendue par mise à disposition, REJETONS les conclusions d'irrégularité; CONFIRMONS l'ordonnance querellée LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 20 NOVEMBRE 2022 à 17h10, où étaient présents :Baya BACHA, conseillère, Mme Laure DE CHOISEUL, avocat général et Roxane AUBIN, greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 20 novembre 2022 par fax à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris