Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/08595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/08595 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WUF JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° 26/00060 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 14 Octobre 2025 Affaire mise en délibéré au 25 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société DB SCHENKER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P75, présente à l’audience Me Fanny SEVIRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P75 ET : Syndicat SITTA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 135 Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Me Fehmi KRAIEM, Me Marie-laure TARRAGANO Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 25 NOVEMBRE 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête parvenue au greffe le 8 juillet 2025, la société DB SCHENKER FRANCE demande que soit annulée la désignation en date du 20 juin 2025 de Monsieur [J] en qualité de représentant de section syndicale par le SITTA, que soient annulées les heures de délégation utilisées par Monsieur [J] au titre du mandat annulé, que Monsieur [J] soit condamné à rendre en heures de travail les heures utilisées au titre de son mandat et que le SITTA et Monsieur [J] soient condamnés à lui payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles. La société DB SCHENKER FRANCE demande que soit homologué le protocole d’accord transactionnel conclu le 13 octobre 2025 entre elle-même et le SITTA. MOTIFS Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née; Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet de la transaction; En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente aux fins d’homologation de la transaction; L’accord soumis à homologation contenant des concessions réciproques des parties, il échet de l’homologuer; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe, - Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 13 octobre 2025 entre la société DB SCHENKER FRANCE et le SITTA - Annexe au présent jugement l’exemplaire de ce protocole déposé au tribunal par la société DB SCHENKER FRANCE ; - Constate l’extinction de l’instance; - Dit que les dépens de l’instance seront supportés selon les termes de la transaction AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 25 NOVEMBRE 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT