Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/02478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02478 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFM N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDERESSE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 07 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02478 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFM EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 21 octobre 2019, Monsieur [O] [L] a accepté le 21 octobre 2019 auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, une offre de prêt personnel de 2990 euros, remboursable au taux conventionnel de 7,28% l’an (TAEG 7,53%), en 20 mensualités de 149,50 euros. Par exploit d’huissier en date du 6 février 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA a assigné Monsieur [O] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Paris. Elle a sollicité de la juridiction qu’elle: - juge que la déchéance du terme est acquise suivant signification de l’assignation et à défaut, qu’elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondemenjt de l’article 1227 du Code civil; - le condamne au paiement de la somme de 3007,94 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,28% l’an à compter de la signification de l’assignation; -ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter de l’assignation, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, -n’accorde aucun délai, - dise que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit, - condamne Monsieur [O] [L] aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 19 mars 2024, la BNP PARIBAS Personal Finance, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation. Cité à personne, Monsieur [O] [L] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui. L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 07/02/2022. L'action a été introduite le 6 février 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu'il convient de la déclarer recevable. Sur le montant de la créance En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 21 octobre 2019 et le décompte de la créance produit aux débats, la société BNP Paribas Personal Finance sollicite la somme de 3007,94 euros. Au regard des pièces produites aux débats, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été envoyée au débiteur et la déchéance du terme a été valablement prononcée par une seconde mise en demeure. Il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP Paribas Personal Finance à hauteur de la somme de 2840,50 euros, l’indemnité de 8% étant réduite à néant, en tant que clause pénale excessive pouvant être modérée par le juge. Les intérêts de retard sont dus au taux légal à compter de l’assignation du 6 février 2024. L'article L.311-32 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Cette disposition fait obstacle à la capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1343-2 du code civil, les articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l'emprunteur de ce coût supplémentaire Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [L] succombe à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance. Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, DÉCLARE RECEVABLE l'action en paiement diligentée par la société BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de Monsieur [O] [L] sur le fondement du crédit souscrit le 21 octobre 2019; CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2840,50 euros au titre du solde du prêt renouvelable du 21 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 6 février 2024 ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société BNP Paribas Personal Finance du surplus de ses demandes plus amples ou contraires; CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, la minute étant signée par: LE GREFFIERLE PRÉSIDENT