Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/04929

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [G] [H] C/ S.C.P. CABINET LEXIA -------------------------- N° RG 21/04929 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJLJ -------------------------- DU 27 SEPTEMBRE 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 27 SEPTEMBRE 2022 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistés de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Présent, Demandeur au recours contre une décision rendue le 19 août 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, ET : S.C.P. CABINET LEXIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] Absente, représentée par Me Pierre LANÇON avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Eric DASSAS membre de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Martine Massé, Greffier, en audience publique, le 14 Juin 2022  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE M. [G] [H] relève appel de la décision rendue le 19 août 2021 par l'avocat taxateur du barreau de Bordeaux qui fixe à la somme de 810 € ht, soit 912 € ttc le montant de l'honoraire qu'il devrait à son ancien conseil, la Scp Cabinet Lexia et qui, compte tenu des règlements effectués, dit qu'aucun remboursement ne lui est dû. A l'appui de son recours, il fait valoir que l'honoraire réclamé lui paraît bien cher pour un rendez-vous de prise de contact et d'ouverture du dossier, un rendez-vous téléphonique de 15 minutes et deux courriers électroniques pour lui recommander d'aller à la rencontre du maire de la commune. Le conseil fait valoir que sa réclamation correspond, outre aux frais qui ne sont pas discutés, à trois heures de diligences pour les entretiens, l'examen du volumineux dossier déposé par le client et l'étude du problème posé. Il poursuit la confirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA COUR : Si les parties ont signé une convention d'honoraire pour une mission complète en matière de droit foncier, force est de constater que le conseil saisi le 13 novembre 2020 a mis fin à sa mission en conseillant à son client de se rapprocher de sa mairie le 15 janvier 2021. Dès lors la convention ne trouve pas à s'appliquer et l'honoraire sera arbitré au temps passé, étant entendu qu'il appartient au conseil de justifier de ses diligences. Au vu des documents produits et des explications des parties, le conseil est en droit de mettre en compte une heure pour le premier entretien, quinze minutes pour l'examen des quatre pièces qui constituait le 'volumineux dossier' du client, quinze minutes pour les deux courriels adressés par le conseil à son client et quinze minutes pour l'entretien téléphonique du 12 janvier 2021. Au total 1h et 45 minutes. Alors qu'il n'est pas justifié de difficultés particulières et que la mission a été rapidement interrompue sur l'initiative du conseil, le taux horaire sera arbitré à 150 € ht, soit 180  ttc. L'honoraire dû sera arrêté à la somme de 315 €. M. [G] [H] ayant réglé une somme de 810 € à son ancien conseil, ce dernier devra lui restituer 495 €. PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable en la forme, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, invite la Scp Cabinet Lexia à restituer à M. [G] [H] la somme de 495 €, en tant que de besoin, l'y condamne, Condamne la Scp Cabinet Lexia aux dépens de l'instance, Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La GreffièreLa Conseillère