Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/01516

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY en date du 27 mai [Immatriculation 3]/46 N° RG 22/01516 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FACB Ordonnance /2022 du 15 Décembre 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01516 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FACB , APPELANT Madame [K] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M. [B] [F], defenseur syndical régulièrement muni d'un pouvoir de représentation INTIME S.E.L.A.R.L. RAEVEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me ALEXANDRE , avocates au barreau de NANCY Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 23 novembre 2022 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 15 Décembre 2022 ; Et ce jour, 15 Décembre 2022 , avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 1er juillet 2022, Mme [K] [O] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 27 mai 2022, dans un litige l'opposant à la société RAEVEN. Par conclusions d'incident du 10 octobre 2022, la société RAEVEN demande de : - prononcer la caducité de l'appel - condamner Mme [K] [O] à lui payer 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens. La société RAEVEN fait valoir que Mme [K] [O] n'a pas conclu dans les 3 mois de sa déclaration d'appel. Mme [K] [O] n'a pas conclu sur incident. Appelée à l'audience du 23 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre. MOTIFS Sur la caducité Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appel est intervenu par déclaration du 1er juillet 2022; l'appelante devait conclure pour le 1er octobre 2022; elle n'a pas conclu. Dans ces conditions, l'appel sera déclaré caduc. Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.boutée La société RAEVEN sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ; Statuant contradictoirement par décision susceptible de déféré, Déclare caduc l'appel de Mme [K] [O] contre le jugement rendu le 27 mai 2022 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 6]; Constate en conséquence l'extinction de l'action; Déboute la société RAEVEN de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT