Cour d'appel, 28 décembre 2022. 22/01608

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2022 N° 2022/1608 Rôle N° RG 22/01608 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ6T Copie conforme délivrée le 28 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Décembre 2022 à 10h30. APPELANT Monsieur [C] [V] Alias [I] [T] né le 14 Avril 1994 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne comparant en personne assisté de Me Maeva LAURENS, avocat commis d'office et de M. [M] [P], interprète en langue arabe non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préaablement prêté serment INTIME Monsieur le préfet des des Bouches du Rhône Représenté par M. [A] [S] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Décembre 2022 devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2022 à 18h20, Signée par Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24/12/2022 par le préfet des des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 10h33 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24/12/2022 par le préfet des notifiée le même jour à 10h33 ; Vu l'ordonnance du 26 Décembre 2022 rendue par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [C] [V] Alias [I] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 Décembre 2022 par Monsieur [C] [V] Alias [I] [T] ; Monsieur [C] [V] Alias [I] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'J'ai donné plusieurs alias car j'avais peur. Je souhaite savoir pour quelle raison je suis au CRA. Je suis né en Syrie. Monsieur indique qu'il a subi des violences au CRA. Je vous demande de me relacher pour quitter le territoire Français. Je suis près a accepter 10ans de prison si vous m'arrêté encore une fois en France. Je suis de nationalité Syrienne. Je veux aller vers n'importe quel pays . Le plus important pour moi est de sortir de cette prison. J'ai eu une perte de poids importante. J'ai fini ma peine, j'ai payer. Je veux sortir. Je n'ai pas vu de médecin. Même lorsqu'il y a eu la bagare au CRA. Dans le centre je ne i peux pas dormir. J'ai une dent cassé. J'ai un certificat qui n'a pas été produit aujourd'hui. Je dois aller à l'hopital. Ma main est gonflé. Je ne sais pas vers qui me tourner. Je suis un être humain. Quand vous me regarder Mme la présidente, je juste suis un être humain.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il explique que Monsieur a été agressé par d'autres détenus au couteau. Il a des problèmes de dentition. Il n'a toujours pas vu de médecin. Monsieur à sa famille à [Localité 5]. Adresse stable. Demande d'assignation à résidence. Pas de justificatif produit. Il demande à défaut d'être placé au CRA de [Localité 5] car il a des problèmes avec les autres retenus et car il a sa famille a nice. Cela lui permettrait de préparer ses affaires pour partir plus rapidement. Le représentant de la préfecture indique qu'il n'y a pas de certificat médical d'incompatibilité avec la rétention. Sur l'assignation à résidence: pas de passeport, pas de justificatif de lieu de résidence. Il sollicite le rejet de l'assignation à résidence et Demande la confirmation de l'ordonnance du JLD. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. De plus, l'assignation à résidence suppose que l'étranger remette aux services de police ou de gendarmerie l'original de son passeport ou de tout autre document justifiant de son identité. En l'espèce, M. [C] [V] alias [T] [I] fait valoir qu'au regard des violences dont il aurait été victime au centre de rétention administrative dans la nuit du 25 au 26 décembre 2022 et des garanties de représentation dont il dispose il peut bénéficier d'une assignation à résidence. M. [V] invoque également son état de fatigue et sa perte de poids et demande à être examiné par un médecin eu égard aux lésions dont il souffre à la main et aux dents. Si effectivement l'état de santé de M. [V] nécessitera un examen médical, aucun élément n'atteste à ce jour que son état est incompatible avec une mesure de rétention. Pour le surplus, M. [V], dont l'identité et la nationalité sont sujettes à caution, qui ne justifie pas de documents d'identité et ne communique aucun justificatif de domicile ou attestation d'hébergement à l'audience, en dépit des mentions de la déclaration d'appel, ne remplit pas les conditions suvisées aux fins d'obtention d'une mesure d'assignation à résidence. L'ordonnance est dès lors confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Décembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX02] Aix-en-Provence, le 28 Décembre 2022 - Monsieur le préfet des - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] - Maître Maeva LAURENS - Monsieur le greffier du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Décembre 2022, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [C] Alias [I] [T] [V] né le 14 Avril 1994 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.