Cour d'appel, 15 mai 2024. 24/04436

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/04431 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/04436 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 15/18176 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 12 Octobre 2023 RG 24/04431 Appelante : S.C.I. LABEL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23100775 Intimés : Monsieur [B] [U] Monsieur [U] exploite sous l'enseigne 'le petit Batignolles' un commerce situé à [Adresse 3], représenté par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270 S.A.R.L. NEWS INTERNATIONAL S.A.R.L. STUDIOS DES BATIGNOLLES Enseigne : HOTEL STUDIOS DES BATIGNOLLES Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240017 RG 24/04436 : Appelante : S.C.I. LABEL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23100775 Intimés : Monsieur [B] [U] exploitant sous l'enseigne « LE PETIT BATIGNOLLES », 36 [Localité 4] [Adresse 1] S.A.R.L. NEWS INTERNATIONAL S.A.R.L. STUDIOS DES BATIGNOLLES Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240017 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/04431 et N° RG 24/04436 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFT sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/04431. PARIS, le 15 Mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat,