Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 23/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Service de la mise en état ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 Chambre civile 1 N° RG 23/00091 - N° Portalis DBXI-W-B7G-DAXV Nature de l’affaire : 38C Demande en paiement du solde du compte bancaire   MINUTE N° JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente GREFFIER : Marie SALICETI lors des débats Pauline ANGEL lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état ORDONNANCE rendue le vingt trois Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé jusqu’au 23 janvier 2026, prorogation dont les parties ont été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 488 862 277, dont le siège social est sis 5-7 Avenue de Poumeyrol - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA AXA BANQUE représentée par Maître J-P HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, et Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant DEFENDEURS M. [B] [Z], né le 04 octobre 1953 à BASTIA (20600), demeurant Les Terrasses du Belvédère - 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représenté par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, S.A. AXA BANQUE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 542 016 993, dont le siège social est sis 203/205 rue carnot - 94138 FONTENAY-SOUS-BOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant, et Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Pauline ANGEL, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :