Cour d'appel, 10 juin 2022. 22/02573

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 10 Juin 2022 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 mars 2022 - N° rôle : 19/00477 N° R.G. : N° RG 22/02573 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHGN APPELANTE : Société TRMS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [B] [W] né le 18 Mai 1982 à DJERBA [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté A l'audience tenue le 24 mai 2022 par Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Gaétan PILLIE, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/02573 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHGN, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 10 Juin 2022. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon : - s'est déclaré territorialement compétent ; - a dit que l'instance n'est pas frappée de péremption ; - a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement à l'audience du 10 octobre 2022 pour statuer sur les demandes au fond. La société TRMS a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 7 avril 2022, l'appel concernant uniquement le rejet de la demande de péremption d'instance. L'intimé, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne, n'a pas constitué avocat. L'affaire a été renvoyée à l'audience d'incident, l'appelant étant invité à conclure sur la recevabilité de son appel. La société TRMS, par conclusions déposées le 18 mai 2022, conclut à la recevabilité de son appel en application de l'article 795 du code de procédure civile en ce que la décision portait sur un incident mettant fin à l'instance. Il demande 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [W] aux dépens. SUR CE : L'article 544 du code de procédure civile dispose que 'les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance'. En vertu de l'article 545, 'les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du 9ème alinéa de l'article 789 (formation de jugement statuant sur une question de fond d'une fin de non recevoir) ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond sauf...lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance et ont pour effet de mettre fin à celle-ci, elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non recevoir... En l'espèce, il est question d'un jugement du conseil de prud'hommes de sorte que l'argumentation de la société fondée sur un texte applicable aux ordonnances du conseiller de la mise en état n'est pas pertinente. La décision rejetant le moyen pris de la péremption d'instance, est un jugement qui statue sur une exception de procédure et n'a pas mis fin à l'instance. En conséquence, ce jugement n'est pas susceptible d'appel et l'appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, Disons que l'appel de la société TRMS est irrecevable, la décision déférée n'étant pas susceptible d'appel. Condamnons la société TRMS aux dépens d'appel. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier,La Présidente, chargée de la mise en état Gaétan PILLIEPatricia GONZALEZ