Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/05699

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05699 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ55 N° de Minute : BX 24/00202 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [W] [X] [M] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par M. [N] [B], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [W] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Mme [M] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er avril 2015, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 5], [Adresse 2]. Le 23 novembre 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 31 mai 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner leur expulsion ; - condamner solidairement Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] au paiement : - de la somme de 2007,41 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation au paiement, les locataires étant sortis le 30 juin 2023. Assignéspar acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] n'étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 1er décembre 2023, à la somme de 2201,74 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] seront solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2201,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2023 ; ainsi que la somme de 60,96 euros au titre des pénalités à compter de novembre 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate que les défendeurs ont quitté les lieux le 30 juin 2023 ; Condamne solidairement Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2201,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la somme de 60,96 euros au titre des pénalités à compter de novembre 2022 ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [W] [X] et Madame [M] [Y] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT